Conditions Générales de Vente

I. OBJET :

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la société ALPEX PROTECTION, société par actions simplifiée au capital social de 332 888.27 € , dont le siège social est situé au Parc d’activités Stelytec – Emplacement B8 – 6 Allée Isaac Newton – 42400 SAINT-CHAMOND, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 421 423 047 (le « VENDEUR »), à tout acheteur professionnel (l’« ACHETEUR ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le VENDEUR (les « Produits »).

Les présentes conditions générales, telles que le cas échéant modifiées par les conditions particulières contenues dans l’offre du VENDEUR, ont vocation à s’appliquer, sauf acceptation écrite contraire expresse, à toute vente de produits par le VENDEUR et seront réputées acceptées par l’ACHETEUR du seul fait de sa commande.

Le VENDEUR se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la commande seront alors applicables à l’exclusion de tout autre accord, écrit ou verbal, conclu entre les parties et relatifs à la même commande. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les dispositions des présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et priment sur toutes autres conditions. Les CGV prévaudront donc sur toute documentation de l’ACHETEUR et notamment ses conditions générales d’achat.

L’ACHETEUR reconnait être un professionnel disposant d’une expertise et d’une connaissance accrue des produits vendus par le VENDEUR dans la mesure où l’utilisation de ceux-ci constitue l’une de ses activités principales.

II. COMMANDE :

La demande d’achat de produits par l’ACHETEUR se réalise par l’envoi d’un bon de commande sur papier en-tête par e-mail au VENDEUR.

Suite à cette demande d’achat, une confirmation de commande est établie par le VENDEUR puis remis à l’ACHETEUR. Sans retour de l’ACHETEUR dans un délai de 2 jours ouvrés, la commande devient ferme aux conditions mentionnées dans la confirmation de commande et lie les parties (ci-après la « Commande »).

Le bénéfice de la commande est personnel à l’ACHETEUR et ne peut être cédé sans l’accord du VENDEUR.

Les documents ou informations joints à l’offre, tels que croquis, plans, photos, prix, délai de livraison, poids, dimensions, consommation ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager le VENDEUR, ni donner lieu à résiliation du contrat ou demande d’indemnisation.

III. PRIX :

Sauf clause contraire, tous les prix du VENDEUR sont indiqués en Euros. Le prix de vente unitaire des Produits est disponible sur demande auprès du VENDEUR. Sauf indication contraire, il est majoré du taux de TVA et, le cas échéant, des frais de transport applicables au jour de la livraison.

Les prix indiqués dans la Commande s’appliqueront sous réserve que la livraison intervienne dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de la Commande. Tout dépassement de ces délais non-imputable au VENDEUR lui donnera exclusivement le droit d’ajuster ses prix.

Dans l’hypothèse où les conditions de marché (ex : évolution du coût des matières premières, du transport, de la main d’œuvre) viendraient à évoluer significativement entre la validation de la Commande et l’envoi de celle-ci, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre la réalisation de la Commande et de réévaluer le prix de la Commande contenue dans l’offre initiale. Le Client devra alors valider les nouvelles conditions tarifaires. En cas de refus, le contrat sera résilié sans frais ni indemnité de la part du VENDEUR. L’ACHETEUR s’engage à verser une indemnité au moins égale aux frais engagés par le VENDEUR (stocks de matières premières, en-cours et produits finis) en lien avec le contrat.

Les frais qui n’auraient pas été prévus effectivement lors de la conclusion du contrat, tels que les droits et taxes annexes, frais de transport et d’assurance, sont à la charge de l’ACHETEUR. Les frais supplémentaires découlant de demandes spéciales de l’ACHETEUR sont également à sa charge.

IV. CONDITIONS DE RÈGLEMENT :

Le paiement des factures est toujours exigible au siège du VENDEUR, quel que soit le lieu de livraison. Les Produits sont payables par virement, le paiement par chèque ou en espèces est exclu. Le délai de paiement est fixé à trente (30) jours date d’expédition. Tout règlement est réputé effectué le jour de l’encaissement. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé.

Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance fixée, entrainera de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable :

– La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres factures non encore échues ;

– La déchéance de tout rabais, remises, ristourne ou escompte, quels qu’en soit la nature, l’appellation et le mode de calcul, ceux-ci ne pouvant être acquis que dans le cadre du respect des conditions de paiement ;

– Le droit pour le VENDEUR de suspendre ses livraisons, d’annuler ou de refuser toute commande en cours ou à venir de l’ACHETEUR défaillant, sans délai, ni indemnités ;

– Le droit pour le VENDEUR de revendiquer les Produits restées sa propriété en application de clause de réserve de propriété stipulées ci-dessous ;

– L’obligation pour l’ACHETEUR de régler outre le principal :

Un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal calculé à compter de la date d’échéance
A titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15% de l’intégralité des sommes dues
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Ces différentes sommes seront, soit déduites de plein droit des sommes éventuellement dues à l’ACHETEUR, soit facturées.

En cas de détérioration du crédit de l’ACHETEUR ou de sa solvabilité, de retards de paiement à répétition, à défaut d’information financière suffisante ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, le VENDEUR se réserve le droit d’exiger le paiement d’avance ou comptant des Produits.

En cas de livraisons partielles ou échelonnées, le VENDEUR est en droit d’exiger, à son gré, des paiements anticipés ou des garanties suffisantes pour les envois restant à effectuer au cas où l’ACHETEUR ne se serait pas acquitté de ses obligations de paiement découlant d’envois précédents.

Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu aux intérêts de retard, puis à la dette la plus ancienne.

V. VENTE SUR ÉCHANTILLON – APPEL D’OFFRES :

En cas de vente sur échantillon, la conformité de la marchandise est déterminée par rapport à l’échantillon fourni, nonobstant toutes références antérieures telles que livraisons précédentes ou anciennes fiches techniques. Dans le cadre des adjudications ou appel d’offres, d’organismes publics ou privés, lorsque l’ACHETEUR présente des Produits du VENDEUR dans le cadre de son offre, une quantité de tissu, ayant des caractéristiques particulières ou même développé ad hoc pour lui, l’ACHETEUR s’engage, s’il est retenu par l’organisme adjudicateur, à acheter exclusivement ces Produits auprès d’ALPEX. Cet engagement est basé sur les conditions tarifaires énoncées par ALPEX au moment de l’échantillonnage, et couvre uniquement l’adjudication ou l’appel d’offre concerné.

Dans l’hypothèse où l’ACHETEUR souhaiterait s’approvisionner auprès d’un fournisseur alternatif pour des produits similaires aux Produits du VENDEUR, l’ACHETEUR versera au VENDEUR une indemnité égale à 30 % du prix de la commande qui était envisagée pour le VENDEUR. Cette indemnité est redevable dès l’instant où l’ACHETEUR s’est approvisionné ailleurs. Cette pénalité s’appliquera pour tout produit présenté, vendu ou échantillonné par ALPEX et utilisé par l’ACHETEUR dans sa candidature à l’appel d’offre ou adjudication, qu’ALPEX ait fait pour l’occasion un développement spécifique ou pas.

VI. LIVRAISON :

Sauf accord contraire entre les parties, toutes les expéditions sont effectuées EXW à Saint-Chamond, France sur le site du VENDEUR.

Sur demande de l’ACHETEUR, le VENDEUR pourra affréter un transporteur et superviser le chargement des marchandises au nom et pour le compte de l’ACHETEUR qui, le cas échéant, lui donne mandat de le faire. Le VENDEUR refacturera ensuite à l’ACHETEUR les frais de chargement et de transports.

Les délais de livraison indiqués par le VENDEUR ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent engager sa responsabilité. L’exécution ne sera considérée comme retardée qu’à partir du moment où l’ACHETEUR aura mis formellement le VENDEUR en demeure de procéder à la livraison et à la condition qu’il se soit lui-même acquitté de ses obligations de paiement. Aucune indemnité ne sera due par le VENDEUR.

Tolérances sur métrages livrés : Elles sont définies comme suit :

– Pour les quantités supérieures à 1000 ml : +/- 10%

– Pour les quantités comprises entre 300 ml et 1000 ml : +/- 15%

– Pour les quantités inférieures à 300 ml : +/- 25%

En cas de livraison partielle d’une commande de l’ACHETEUR, le VENDEUR se réserve le droit d’appliquer des quantités minimums de mise en œuvre pour solder la commande.

VII. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ :

Les Produits sont vendus selon l’Incoterm 2022 : EX WORKS. Tous les risques de perte, vol, destruction ou détérioration des produits, sont transférés à l’ACHETEUR à l’expédition des Produits.

Les produits demeureront la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’ACHETEUR. En cas de transformation du produit, la clause de réserve de propriété s’appliquera alors sur le produit transformé. En cas de revente du produit par l’ACHETEUR, soit en l’état, soit après transformation, l’ACHETEUR s’oblige à transférer au VENDEUR le prix payé par le sous-acquéreur à due concurrence du prix des produits restants à payer. En cas de non-paiement du prix aux échéances convenues, le VENDEUR pourra à tout moment reprendre immédiatement possession des produits en quelque lieu qu’ils se trouvent et mettre fin au contrat de vente par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

VIII. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES :

Le VENDEUR ne garantit que la conformité du produit livré à l’ACHETEUR, aux seules législations et réglementations française et européenne en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande, ainsi qu’aux spécifications du Produit telles que déterminées par le VENDEUR. Le VENDEUR assure la traçabilité de ses Produits jusqu’à sa mise à disposition auprès de l’ACHETEUR. Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier la conformité des Produits au regard des règlementations étrangères.

L’ACHETEUR déclare bien connaître les Produits et leurs spécificités. Par conséquent, l’ACHETEUR s’engage à veiller, avec toute attention et le bon sens requis, à ce que les Produits soient entreposés et conservés dans les meilleures conditions possibles (local fermé dont les températures sont comprises entre 10 degrés et 30 degrés et protégeant les Produits de l’humidité et de l’exposition au soleil). L’ACHETEUR s’engage plus particulièrement, à respecter scrupuleusement les conditions d’entreposage et de conservation des Produits résultant de la règlementation en vigueur. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien de la part de l’ACHETEUR ainsi qu’en cas de mauvaises conditions de stockage des marchandises par celui-ci. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification, par l’ACHETEUR ou un tiers, du Produit non prévue ni spécifiée par le VENDEUR.

Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de non-respect par l’ACHETEUR de l’une ou l’autre des obligations ci-dessus exposées.

En toute hypothèse, l’éventuelle responsabilité du VENDEUR retenue pour quelque motif que ce soit sera strictement limitée au remboursement des Produits en cause et des frais directs de retour ou de destruction desdits Produits s’il y a lieu, après accord écrit du VENDEUR, pour un montant global ne pouvant en aucun cas être supérieur au prix facturé des Produits en cause.

IX. RÉCLAMATIONS :

Toute réclamation pour vice apparent ou non-conformité des produits livrés devra être adressée au VENDEUR sous peine de déchéance, dans les 15 jours de la date de livraison et, en tout état de cause, avant toute transformation des Produits en cause. Toute réclamation devra être accompagnée des pièces justificatives, échantillons, listes d’emballage, numéros de colis et autres documents permettant d’identifier les produits en cause et justifiant la réclamation. En outre, les réclamations ne seront prises en compte que pour les produits vendus comme étant de première qualité à l’exception des tissus dits « hors normes » ou « 2ème choix ».

La notion de non-conformité devra être appréciée de bonne foi au regard des spécificités attendues du Produit et de ce qui peut être raisonnablement attendu d’un produit au regard de l’état de l’art. Le VENDEUR se réserve le droit de contester une non-conformité fondée sur un niveau d’exigence anormalement élevé au regard des caractéristiques techniques habituellement observées pour un produit similaire.

Les échantillons ne seront remis qu’à titre indicatif, sans garantie de conformité des produits livrés.

Toute réclamation pour vice caché devra être adressée au VENDEUR dans un délai maximal de 2 (deux) mois à compter de la date de la livraison. L’ACHETEUR devra faire la preuve de l’existence de ce vice caché, de conception ou de fabrication, imputable au VENDEUR.

Les Produits ayant fait l’objet d’une contestation ne pourront faire l’objet d’un retour qu’après accord exprès du VENDEUR. En cas de contestation, l’ACHETEUR devra faciliter au VENDEUR toute intervention pour constater les vices et y apporter les solutions. L’ACHETEUR s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers non mandaté par le VENDEUR.

Toute réclamation reconnue fondée et recevable donnera droit à l’ACHETEUR au remboursement des produits litigieux à l’exclusion de toute autre réparation de quelque nature que ce soit et notamment pour dommages indirects ou manque à gagner. Le remboursement se fera sur la base du prix de facturation des produits en cause. Le cas échéant, le remplacement des Produits défectueux pourra être convenu entre les Parties.

L’ACHETEUR s’interdit d’effectuer, sauf accord écrit du VENDEUR, toute compensation avec les montants dus au VENDEUR.

En cas de décès, déconfiture, mise en redressement judiciaire ou liquidation de biens de l’ACHETEUR, le VENDEUR se réserve le droit soit d’exiger la mise en place de garanties de paiement, soit de mettre fin au contrat pour ce qui concerne les livraisons non encore effectuées.

ALPEX Protection est adhérente de l’Union des Syndicats de la Teinture, de l’Impression et de l’Apprêt (USTIA). À ce titre, dans le cas d’un travail à façon (c’est à dire fourniture d’un ou plusieurs composants par le client), les conditions générales de vente du Syndicat s’appliquent notamment dans le cas d’une malfaçon. Ainsi, au cas où la responsabilité d’ALPEX Protection serait reconnue, le montant de l’indemnité qui pourrait être due ne saurait excéder le montant de la façon, c’est à dire le montant facturé par ALPEX Protection. Le taux de perte devra être défini et accepté par les parties, selon les matières et les quantités mises en œuvre.

Les Conditions Générales de Vente d’USTIA sont transmises sur simple demande de l’ACHETEUR.

Dans le cas d’un travail à façon, l’ACHETEUR s’engage à reprendre la matière qu’il aura fourni dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa livraison/mise à disposition. Passé ce délai, le VENDEUR s’autorise à appliquer des frais de stockage forfaitaires au moins égaux à 2 fois les tarifs pratiqués par la profession ou de procéder à la destruction des matières avec refacturations des frais engagés.

X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

L’ACHETEUR ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au VENDEUR qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable du VENDEUR. Par dérogation à ce qui précède, le VENDEUR autorise l’ACHETEUR à utiliser ses marques et logos à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par le VENDEUR dans les conditions normales au regard de son activité.

Le VENDEUR se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait abusive, déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés ou dont elle aurait reçu la concession.

XI. DONNÉES PERSONNELLES :

En adhérant aux présentes conditions générales de vente, l’ACHETEUR consent, dans le respect de la règlementation applicable, que le VENDEUR collecte et utilise ses données personnelles nécessaires au traitement de sa commande. L’ACHETEUR consent également que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins d’information et de prospection commerciale.

Ces données personnelles sont destinées à un usage interne par le VENDEUR. A défaut d’être communiquées, le VENDEUR ne sera pas en mesure de satisfaire la commande de l’ACHETEUR, ni de le faire bénéficier de nos informations promotionnelles et commerciales.

Les données personnelles collectées seront conservées pendant une durée de cinq ans à compter du dernier contact. Conformément aux dispositions de l’article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’ACHETEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données collectées ou encore de limitation de leur traitement. La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées de l’ACHETEUR, à l’adresse suivante : communication@alpex.fr. L’ACHETEUR dispose également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

XII. FORCE MAJEURE :

Le VENDEUR ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française. Sont également considérés comme des cas de force majeure : le manque de matières premières, les difficultés imprévues dans la production, la limitation ou d’arrêt de production, toute difficultés avec les sous-traitants ou fournisseurs, toute grèves ou encore difficultés de transport.

Si la vie économique ou politique dans le pays du VENDEUR ou de l’ACHETEUR se trouvait gravement perturbée par un évènement comme la guerre, la guerre civile, l’embargo, le VENDEUR serait en droit de se dégager du contrat et ce, sans attendre l’expiration du délai de 2 mois précité.

XIII. LOIS APPLICABLES – LITIGES :

Le présent contrat sera régi par le Droit Français. Si certaines conditions des présentes conditions générales de vente sont contraintes à des règles d’ordre public du pays de destination, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur validité.

Tout différend né entre les paries à l’occasion de la vente des produits sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Étienne (France).

XIV. DIVERS :

Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV seraient nulles, illégales ou inapplicables en vertu de toute disposition légale, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions des présentes n’en seront d’aucune manière affectées ou compromises.

Le bénéfice des présentes CGV sera transféré de plein droit à toute société avec laquelle le VENDEUR aurait été fusionnée ou qui aurait bénéficié d’une transmission universelle du patrimoine du VENDEUR ou à laquelle les activités du VENDEUR auraient été transférées ou cédées. Les présentes CGV resteront alors pleinement applicables.

Tous les documents de vente, les spécifications et les listes de prix doivent rester strictement confidentiels et ne doivent pas être laissés à la disposition de tiers.